Hadopi 2 : Validation du texte de loi et publication au Journal Officiel
Nous y sommes finalement : la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet a été validée dans son quasi-intégralité par le conseil constitutionnel il y a tout juste une semaine.
Contrairement au premier passage (Hadopi), cette seconde tentative (Hadopi 2) a porté ses fruits puisque les Sages étaient en accord avec le nouveau texte. Ce sera donc bien à la haute autorité de confier les dossiers à traiter et au parquet de décider de la suite à donner avec un juge unique qui sera en mesure de recourir à l’ordonnance pénale, sans audition du justiciable. On notera également l’éventuelle suspension de l’abonnement internet (qui sera toujours à payer au FAI) en peine additionnelle.
La censure à relever concerne les dommages et intérêts que les ayants droit auraient pu obtenir en se portant partie civile.
Pour plus de précisions quant à cette décision, je vous invite à vous rendre sur le site du conseil constitutionnel : Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009.
La loi vient finalement d’être publiée au Journal Officiel, aujourd’hui même. Cette dernière étape de la procédure d’adoption du texte marque la fin d’une bataille qui aura duré des mois. Mais la plus à craindre n’est-elle pas la prochaine ?
29/10/2009 à 20:22 
