L’adresse IP n’est plus une donnée personnelle
Très mauvaise nouvelle pour l‘internet en France. La cour d’appel de Rennes rendait le 22 mai 2008 son jugement concernant une affaire qui confrontait la SACEM à un internaute qu’elle attaquait, sans surprise, pour téléchargement illégal d’oeuvres musicales protégées par les droits d’auteur :
En l’absence d’autorisation préalable de la CNIL pour procéder à ces opérations, les constatations relevées par l’agent portent atteinte aux droits et garanties des libertés individuelles.
Ce vendredi 6 février 2009 cependant, la vapeur s’inversait et l’on apprenait que la chambre criminelle de la cour de cassation ne partageait pas cet avis, bien au contraire. La collecte d’adreses IP n’est désormais plus soumise à l’autorisation préalable de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).
L’adresse IP n’est donc plus une donnée personnelle et peut être recueillie par n’importe qui, tant que ce n’est pas automatisé, pour être présentée aux autorités compétentes à savoir la police ou la gendarmerie. Aïe aïe aïe !
Source : Ouest France
11/02/2009 à 23:57 
A partir de cette décision, l’IP n’est plus une donnée personelle, que sa collecte soit automatisée ou non. La CNIL n’ayant plus rien à dire ça ne fait plus aucune différence. Il s’agit désormais d’une donnée banale, comme ce même commentaire.
Vu la tendance actuelle de nos « amis » politiques, il ne faut plus s’étonner de rien, juste subir…